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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 5.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le Commandant Militaire du Palais de la Nation, l'arrêté du Régent du 6 février 1950 relatif à la mise à la retraite des officiers de l'Armée et de la Force aérienne

    Projet d'arrêté royal