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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées à charge des personnes, autres que les agents de l'Etat, par les secrétaires généraux ou sous leur autorité du chef d'abandon de poste et annulées par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 ou rayées par l'arrêté du Régent du 25 octobre 1945

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1962 portant octroi d'allocations d'études destinées à favoriser le reclassement professionnel des ressortissants belges ou luxembourgeois rentrés du Congo, du Rwanda ou du Burundi depuis le 30 juin 1960

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi établissant un nouveau texte néerlandais des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre (Article 1er de la loi du 31 décembre 1955 formant le Titre VIII du Livre Premier du Code de commerce)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites popriétés terriennes et par la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du logement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention consulaire entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'annexe, des protocoles de signature et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 8 mars 1961

    Avant-projet de loi