Avis 8.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal désignant les juridictions devant lesquelles la cause doit être renvoyée en application des articles 9 et 10 de la loi du août 1963 modifiant le ressort territorial de certaines juridictions et modifiant la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, la loi du 25 ventôse an XI contentant organisation du notariat et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal