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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1963 relatif au recrutement et à la formation des candidats officiers de carrière par la voie du cadre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale b) rendant obligatoire la décision du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au repos du dimanche du personnel navigant des entreprises de la batellerie, de la navigation rhéane et de la navigation internationale effectuant du transport de marchandises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession de négociant en fourrages et pailles dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à certains travaux essentiellement intermittents
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les titres de capacité jugés suffisants pour les membres du personnel des établissements subventionnés d'enseignement de la musique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 déterminant les conditions d'aptitude linguistique auxquelles devront satisfaire les candidats aux fonctions d'avoué et d'huissier de justice près les diverses juridictions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant celui du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Projet d'arrêté royal
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (Sénat-148 (1966-1967))
Avant-projet de loi