Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
79.830 résultats
Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perscription à l'importation de certains droits d'accise et l'article 8bis de la loi du 7 juin 1926 modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise et établissant ou revisant des taxes de consommation
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 106 des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées le 15 septembre 1919 rayée du rôle à la suite de la démission du Gouvernement, le 19 juin 1968
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant règlement des examens d'aptitude et des examens linguistiques dans l'Enseignement subventionné de la musique
Projet d'arrêté royal
Amendements au projet de loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Amendement à un projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1954 déterminant la compétence territoriale des commissions paritaires régionales des ports d'Anvers, de Gand et d'Ostende
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la procédure relative aux litiges en matière d'impôts directs
Proposition de loi
Arrêté royal rélglant la conservation et la délivrance des médicaments toxiques et assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les dispositions légales relatives à l'activité, l'organisation et les attributions de la Banque nationale de Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1930 portant institution et organisation de caisses spéciales pour allocations familiales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures d'intégration de divers organismes et services, chargés de certains activités se rapportant à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Projet d'arrêté royal