Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
79.830 résultats
Loi modifiant l'article 13 de l'arrêté-loi du 31 décembre 1945 organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britaniques ou alliées sous commandement britanique
Avant-projet de loi
Arrêté royal favorisant l'usage de la monnaie scripturale
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux mesures l'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'organisation des expertises et contrôles vétérinaires ainsi qu'aux abattoirs pour animaux de boucherie
Avant-projet de loi
Arrêté royal prononçant la dissolution de l'Office d'aide mutuelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fusion de l'Institut national des mines et de l'Institut national de l'industrie charbonnière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fusionnant l'Office de récupération économique et l'Office commercial du ravitaillement sous la dénomination de "Office belge de l'économie et de l'agriculture"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le règlement sur les réquisitions civiles en matière de véhicules automobiles et portant création d'un Bureau des transports routiers
Projet d'arrêté royal
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire
Projet d'arrêté royal