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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 10.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, protocoles, acte final et ses annexes; b) accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l' Accord d'association signés à Arusha le 26 juillet 1968

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 20 février 1948 portant unification de l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations publiques subordonnées et organismes y assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'orphelin ou d'invalidité, à charge du Fonds d'allocations pour employés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant application de l'arrêté du Régent du 12 avril 1950 et de l'arrêté royal du 22 juillet 1964 au personnel éducatif et enseignant des services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1935 pris en exécution des articles 33, 34 et 34bis de la loi du 25 ventôse an XI organique du notariat, et de l'article 2 de l'arrêté du 2 nivôses an XII, complétés et modifiés par l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935

    Projet d'arrêté royal