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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant approbation du protocole d'accord relatif aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie, intervenu entre les gouvernements des Etats membres des Communautés européennes à l'occasion de la 107e session du Conseil spécial des Ministres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, tenue à Luxembourg le 16 février 1967
Avant-projet de loi
Loi sur les modalités de paiement des dépenses de l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant statut de la reconnaissance nationale en faveur des marins belges ayant navigué dans la marine marchande belge pendant la guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
Loi instituant le Fonds de l'Ecole royale militaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au paiement de la journée de travail commencée dans entreprises d'exploitation forestière ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 1948, relatif à l'agréation de médecins chargés des examens microscopiques en vue de la prophylaxie de l'ankylostomiase et des lazarets destinés au traitement des travailleurs atteints de cette maladie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant l'arrêté royal n° 56 du 10 novembre 1967 favorisant l'usage de la monnaie scripturale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) convention n° 125 concernant les brevets de capacité des pêcheurs; 2) convention n° 126 concernant le logement à bord des bateaux de pêche adoptées à Genève le 21 juin 1966 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa cinquantième session
Avant-projet de loi
Arrêté du Régen modifiant l'arrêté du Régent du 19 décembre 1946, portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1965 fixant le droit d'inscription pour les épreuves de recrutement et de carrière du personnel des ministères
Projet d'arrêté royal