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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal fixant conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis au bénéfice de la pension de retraite anticipée en qualité de travailleur salarié
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et de l'annexe, faites à La Haye, le 15 novembre 1965
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la tenue par le greffier d'un répertoire des actes du juge et d'un répertoire des actes du juge et d'un répertoire des actes du greffe
Projet d'arrêté royal
Loi sur les armes et munitions
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois des 22 avril 1958 et 23 mai 1960 portant statut de l'Orchestre national de Belgique
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant création d'un Conseil national de la Jeunesse
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 40 des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant création d'un Conseil de la jeunesse d'expression française
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, faite à Paris, le 13 décembre 1968
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'administration des dépôts de titres et des livrets, carnets et autres comptes ouverts au nom d'enfants mineurs
Avant-projet de loi