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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers occupés dans la pêche maritime; - rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative à l'octroi d'un sursalaire à certains ouvriers occupés la nuit
Projet d'arrêté royal
Loi abrogeant les arrêtés-loi du 14 avril 1945 et du 29 novembre 1945 allouant des primes aux ouvriers qui s'embauchent pour le travail du fond de la mine
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant les conditions d'agréation des centres civils assurant, aux personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir, l'instruction nécessaire à l'accomplissement de certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1961 fixant les allocations et indemnités dues aux officiers commissionnées au grade de général de brigade
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent déterminant les conditions d'aliénation de maisons construites pour sinistrés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel du Service des relations collectives de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au placement à l'utilisation d'un tachygraphe sur certaines catégories de véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention n° 47 concernant la réduction de la durée du travail à quarante heures par semaine, adoptée à Genève le 22 juin 1935 par la conférence générale de l'organisation internationale du travail au cours de sa dix-neuvième session
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1951 relatif à l'emploi des langues pour les inscriptions sur les insignes des décorations
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'Accord de siège entre la Belgique et l'Institut international du coton, signé à Bruxelles, le 21 février 1967
Avant-projet de loi