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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 10.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1968 relatif à l'admission, au régime des études et à l'avancement des élèves de l'Ecole royale militaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 11.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu protatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1968 portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorats militaires

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 10.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées le 16 octobre 1954 et aménageant en conséquence les modalités d'octroi des pensions prévues à l'article 7, alinéa 5, des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre1948

    Avant-projet de loi