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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 14.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Inconnu

    Loi portant approbation de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et du Protocole, fait à Londres la 19 novembre 1976.

    Inconnue

    • Avis

    Avis 14.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 14.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la liste des entreprises dont le but justifie l'emploi des produits phytopharmaceutiques de la classe A ou des pesticides à usage non agricole des classes A et B

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale