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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 27 maart 1979 houdende bepaling van de rijkstoelagen voor het stelsel van de voortdurende vorming, geregeld bij koninklijk besluit van 4 oktober 1976 betreffende de voortdurende vorming in de Middenstand
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 16 février 1977
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 28 januari 1977 tot vaststelling van de regelen inzake omslag van het deel van het Gemeentefonds dat aan de gemeenten van het Vlaamse Gewest toevalt
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 fixant les indemnités pour frais de séjour des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Postes, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Projet d'arrêté royal
Loi portant des mesures nouvelles en faveur des résistants au nazisme dans les régions annexées, des réfractaires, des déportés, des victimes civiles des deux guerres et de leur ayants droit
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution prévues à l'article 33ter de l'arrêté royal du 30 mars 1973, déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subsidiations journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française
Arrêté royal portant exécution de l'article 10 de la loi du 10 août 1981 relatif à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des Prêts à des Etats étrangers
Projet d'arrêté royal
Loi portant création de la fonction de conseiller suppléant à la Cour d'appel et à la Cour du travail
Avant-projet de loi
Loi portant modification du statut de l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture
Avant-projet de loi