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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1978 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de dégraisseur-teinturier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Bruxelles le 6 novembre 1980
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté du Régent du 3 mai 1948 pris en exécution de l'article 19 de ce statut
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant transfert à COPROMEX d'une partie du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit, en exécution de l'arrêté royal n° 19 du 18 mars 1982
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Executieve tot bepaling van de voorwaarden en de modaliteiten van de financiële gemeenschapsbijdrage in de investeringsuitgaven van de Vlaamse Waterzuiveringsmaatschappij en de Waterzuiveringsmaatschappij van het Kustbekken
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal déterminant des modalités de tenue et de conservation des documents sociaux pour les travailleurs portuaires reconnus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi de la pension anticipée, en qualité de travailleur salarié, aux résistants au nazisme dans les régions annexées
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif portant coordination des dispositions de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études et des décrets des 20 juillet 1978, 16 juin 1981 et 15 juin 1982, du Conseil de la Communauté française, la modifiant ou la complétant
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1968 déterminant les conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules automoteurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale