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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal portant application, pour l'année 1949, des dispositions de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1947 octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non logés aux frais de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 15 du 9 mars 1982 portant encouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés belges
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant, pour la Région bruxelloise, la composition du dossier de demande d'abattage d'arbres et du dossier de demande de suppression ou de réduction des espaces, jardins et jardinets affectés à la végétation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
1) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 fixant la date à laquelle certains articles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, entrent en vigueur et portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances 2) Règlement n° 6 de l'Office de Contrôle des Assurances adaptant les montants dont il est question aux articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 12 mars 1976 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 2 de la loi du 30 avril 1958 étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépôts d'épargne
Avant-projet de loi
Loi réglementant l'importation, l'exportation et le transit de déchets
Avant-projet de loi
Loi portant modification du Code Judiciaire et mesures transitoires en vue de la constitution de deux ordres autonomes d'avocats dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
Avant-projet de loi
Arrêté royal d'exécution des articles 477bis et 477quater du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1966 fixant les conditions requises pour la détermination du nombre d'emplois dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat
Projet d'arrêté royal