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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1981 relatif à l'Exécutif de la région bruxelloise
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende goedkeuring van het Verdrag inzake de uitbanning van alle vormen van discriminatie van vrouwen, opgemaakt te New York op 18 december 1979
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 1982 relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant la composition et le mode fonctionnement du Conseil de concertation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation de certaines dispositions particulières en faveur de certains agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire
Projet d'arrêté royal
Loi de redressement portant régime de pension des membres permanents du personnel scientifique des institutions universitaires libres
Avant-projet de loi
Arrêté royal - loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer, modifiée par l'arrêté-loi du 28 février 1947. Salaires servant de base à la fixation des cotisations et allocations pourles marins de la marine marchande
Projet d'arrêté royal
Loi créant un cadre extérieur temporaire (déposée par M. Lestienne)
Avant-projet de loi
Decreet houdende verplichting tot mededeling van het nieuw adres aan de Nederlandse Commissie voor de Cultuur van de Brusselse Agglomeratie door het uitschrijvend gemeentebestuur bij verhuizing van een inwoner naar een gemeente van de Brusselse agglomeratie
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid