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permis | demande
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Décret portant assentiment à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l' Annexe, faite à Madrid le 21 mai 1980
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal désignant la tuberculose bovine comme vice redhibitoire dans les ventes d'animaux de l'espèce bovine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 sur les centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 50 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié par l'arrêté royal n° 406 du 18 avril 1986
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à l'agrément et à la subsidiation des personnes ou services offrant, pour la Communauté française, l'encadrement de mesures prises en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal autorisant l'accès de l'auditeur général près le Conseil d'Etat au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Décret organisant le Haut comité de l'information audiovisuelle
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un droit d'inscription dans l'enseignement de promotion sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1980 relatif aux modalités d'organisation de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale