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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal réglant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française instituant une chambre de recours et une chambre de recours des fonctionnaires dirigeants pour les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance
Projet d'arrêté royal
Loi relative à radiodiffusion nationale belge
Avant-projet de loi
Decreet houdende goedkeuring van het Verdrag betreffende de beroepsrevalidatie en werkgelegenheid van gehandicapten
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant la loi du 12 août 1981 portant création d'une personne juridique de droit public dénomée "Palais des Beaux-Arts"
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1933 pour l'exécution de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1983 portant réglementation des dénominations employées dans le secteur du cuir tanné et des peaux brutes
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale