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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 19.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret visant à permettre le maintien, après dix-huit ans, de mesures de protection de la jeunesse prises en faveur des jeunes en difficulté n'ayant pas commis un fait qualifié infraction

    Avant-projet de décret de la Communauté française