Avis 21.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales
Avant-projet de loi
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Loi portant des dispositions fiscales
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Santé publique et de la Famille, en ce qui concerne l'exploitation du domaine de l'Etat à Hofstade
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Executieve tot wijziging van het koninklijk besluit van 15 januari 1974 genomen ter toepassing van artikel 160 van het koninklijk besluit van 22 maart 1969 tot vaststelling van het statuut van de leden van het bestuurs- en onderwijzend personeel, van het opvoedend hulppersoneel, van het paramedisch personeel der inrichtingen voor kleuter-, lager, buitengewoon, middelbaar, technisch, kunst- en normaalonderwijs van de staat, alsmede der internaten die van deze inrichtingen afhangen en van de leden van de inspectiedienst die belast is met het toezicht op deze inrichtingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret instaurant une aide complémentaire au profit des communes de la Région wallonne traversées par le passage du T.G.V.
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant liquidation de la Banque d'Emission à Bruxelles
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux modalités de la procédure devant le Service de la concurrence, le Conseil de la concurrence et le président du Conseil de la concurrence
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française complétant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 1977 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale