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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 2.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi créant un privilège en faveur des avocats des personnes inculpées d'infractions au chapitre II du Titre 1er du Livre II du Code Pénal pour le paiement de leurs honoraires et débours afférents à la défense

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 22.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du ... relatif à la perception d'une cotisation sur les primes d'assurance en cas d'hospitalisation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 22.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant désignation des vétérinaires, fonctionnaires de l'Institut d'expertise vétérinaire au titre de fonctionnaires compétents tels que visés à l'article 34 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 22.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 22.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française