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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 3.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1952, qui est relatif au tarif des drois gradués alloués pour les actes relatifs aux procédures visées aux lois portant des dispositions exceptionnelles en matièrre de baux à loyer

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant l'allocation à accorder aux professeurs civils chargés de donner des cours aux aspirants de marine de la Force Navale et aux professeurs civils désignés pour faire partie de jurys d'examens pour la même force

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 31 janvier 1948 réglant la constitution des Commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le Statut des résistants civils et des réfractaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le capital, signée à Luxembourg, le 9 octobre 1948

    Avant-projet de loi