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Modifications apportées au projet d'arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles est soumise la délivrance d'une carte commerçant ambulant en poissons frais, ayant fait l'objet, le 2 octrobre 1952, d'un avis n° 3175/2
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de l'accord de modification à l'accord de coopération économique entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique et l'annexe, signés à Bruxelles, le 2 juillet 1948, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 11 décembre 1952 et 5 mars 1953
Avant-projet de loi
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 17 mai 1952, fixant l'équivalence entre les grades anciens et les nouveaux grades de la sixième direction générale de l'Administration d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Loi interprétative de l'article 1er, § 2, de la loi du 21 juin 1927 relative à l'imposition des sociétés et firmes coloniales
Avant-projet de loi
Loi relative à la constitution de Sociétés commerciales créées pour reprendre l'activité des sièges d'opérations en Belgique de banques de droit étranger ou de banques appartennant à des particuliers et à la transformation des banques constituées sous la forme de sociétés en commandite simple
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à certains grades des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un service technique à l'athénée royal de Gand
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant liquidation de l'Office d'aide mutuelle et le 23 mai 1949 d'une demande d'application de la procédure d'urgence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 juin 1945 relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, et aux droits et déboursés des avoués
Projet d'arrêté royal