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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer belges à émettre des emprunts, à concurrence d'un montant nominal de 1850 millions de francs, dans le cadre du financement des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre occasionnés au matériel roulant et à l'outillage nécessaire à l'exploitation du réseau ferré
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à la fabrication de compteurs d'eau
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal rendant applicables aux auditeurs militaires et aux greffiers des conseils de guerre en campagne, dans les bases métropolitaine d'Afrique, certaines dispositions du statut pécuniaire des membres du cadre permanent de la base métropolitaine d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création, au Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, d'un service d'étude du traffic par route, et d'un service d'étude et de contrôle de l'infrastructure des routes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de Gand à Terneuzen (partie belge) et embranchements, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables, et abrogeant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1937 portant fixation à titre d'éssai, des mesures spéciales pour empêcher tout encombrement sur la partie du canal précité, compris entre l'origine du barrage du Tolhuis à Gand et l'entrée des nouveaux bassins du port de Gand
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois relatives à l'enseignement moyen, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent transférant au Ministre de l'Administration générale et des Pensions, les attributions du Ministre de la Reconstruction en ce qui concerne l'Oeuvre nationale des anciens combattans, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 octobre 1948 fixant le mode et le montant des subventions à allouer aux dispensaires assurant le diagnostic, la surveillance et la prophylaxie sociale pour les malades tuberculeux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 mars 1949 réglementant l'octroi des subsides aux sociétés coopératives pour la réparation des dommages de guerre aux biens privés
Projet d'arrêté royal