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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 3.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant les combattants de la guerre 1914-1918, blessés dans une unité mais non reconnus inaptes et qui ont rejoint, lors de leur sortie de l'hôpital avant le 12.11.18, une unité prévue au tableau annexé à l'arrêté royal du 14.5.32, de supputer comme présence effective dans leur unité d'origine, pour l'octroi de la carte du feu, le temps passé à l'hôpital pour ces blessures

    Projet d'arrêté royal