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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi tendant à instaurer une procédure spéciale de saisie-arrêt pour les recouvrements à effectuer par l'administration de l'enregistrement et des domaines
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif au personnel navigant de la force aérienne
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1958 qui détermine, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi accélérant la procédure en déchéance des concessions de mine de houille
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les spécialités du personnel de pont affecté au service des aéronefs de la force navale
Projet d'arrêté royal
Arrêté minsitériel organisant une statistique mensuelle de la production dans l'industrie laitière
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi concernant le régime d'accise des benzols et des produits analogues
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux locaux des services judiciaires et des conseils de prud'hommes
Avant-projet de loi