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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées à charge des personnes, autres que les agents de l'Etat, par les secrétaires généraux ou sous leur autorité du chef d'abandon de poste et annulées par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 ou rayées par l'arrêté du Régent du 25 octobre 1945

    Projet d'arrêté royal