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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 8.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1962 portant octroi d'allocations d'études destinées à favoriser le reclassement professionnel des ressortissants belges ou luxembourgeois rentrés du Congo, du Rwanda ou du Burundi depuis le 30 juin 1960

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi établissant un nouveau texte néerlandais des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre (Article 1er de la loi du 31 décembre 1955 formant le Titre VIII du Livre Premier du Code de commerce)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites popriétés terriennes et par la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du logement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention consulaire entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'annexe, des protocoles de signature et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 8 mars 1961

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les juridictions devant lesquelles la cause doit être renvoyée en application des articles 9 et 10 de la loi du août 1963 modifiant le ressort territorial de certaines juridictions et modifiant la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, la loi du 25 ventôse an XI contentant organisation du notariat et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal