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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins, du protocole et des annexes, signés à Strasbourg le 14 mai 1962
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le titre II, chapitre III, Sections I et II du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1962 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création de prix littéraires d'encouragement et de bourses de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1964 (arrêté n° 51)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1964, au 31 décembre 1964 (arrêté n° 44)
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New-York, le 20 juin 1956
Avant-projet de loi
Loi sur la légitimation des enfants dont les parents ont contracté mariage à l'étranger pendant la guerre
Avant-projet de loi
Arrêté royal instituant une commission consultative du personnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal