Avis 9.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi abrogeant l'article 2, alinéa 4, seconde phrase, de la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 9.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.177 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi autorisant le Roi à souscri des actions nouvelles de la Société "Eurochémic"
Avant-projet de loi
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Avis 9.179 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'hospitalisation, de traitement et de réadaptation des personnes atteintes de sclérose en plaques
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux comptables publics de l'Etat et des provinces
Avant-projet de loi
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Avis 9.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire
Avant-projet de loi
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Avis 9.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi dérogeant, au profit de réfugiés politiques, à certaines dispositions des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Avant-projet de loi
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Avis 9.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 18 mars 1838 portant organisation de l'Ecole Militaire
Avant-projet de loi
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Avis 9.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création de cours par correspondance de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel déterminant la subdivision des barèmes des traitements à laquelle appartiennent les soldats et les caporaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale