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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 1.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant celui du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquitement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 12.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant mise en concordance de certaines dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970 et du 22 décembre 1970, avec la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides della guerre et assimilés, et aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre

    Projet d'arrêté royal