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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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  • permis | demande Au moins un des deux mots
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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 12.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant majoration du taux maximum de certaines pensions de retraite et de survier à charge du Trésor public et portant exécution d'autres dispositions légales relatives à ces pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés dans certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique

    Projet d'arrêté royal