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permis | demande
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Arrêté royal fixant les indemnités revenant aux assesseurs et aux assesseurs suppléants de la section des conflits de compétence du Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du deuxième protocole, signé à Bruxelles le 19 juillet 1976 modifiant la Convention Bénélux portant la Convention Bénélux portant unification des droits d'accise, signée à Luxembourg le 29 mai 1972
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord de siège entre la Belgique et le Conseil africain de l'arachide, signé à Bruxelles le 18 mai 1976
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant 1° l'arrêté du Régent du 5 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Communications 2° l'arrêté ministériel du 18 août 1947 portant fixation des barèmes du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du dit Ministère
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le mode de liquidation des subsides de l'Etat prévus à l'article 12, §§ 1, 2, 3 et 5, alinéa premier, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 relatif à la durée d'existence des organes consultatifs créés par mesure administrative
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions et modalités de l'agréation des laboratoires qui peuvent être chargés de l'analyse des échantillons en vue de la constatation des pratiques du doping à l'occasion des compétitions sportives
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 1977 relatif aux modalités et à l'organisation des épreuves d'avancement au grade d'adjudant du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent qui a pour objet de fixer la rémunération des fonctionnaires en activité de service et pensionnés de l'Administration des contributions directes qui seront chargés de donner des cours administratifs en vue de la formation du personnel
Projet d'arrêté royal