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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 1.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le deuxième semestre 1950 (arrêté n° 13)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué, par des dispositions particulières à la région flamande

    Projet d'arrêté royal