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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 1.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, signée le 9 septembre 1886, complètée à Paris, le 4 mai 1896, revisée à Berlin, le 13 novembre 1908, completée à Berne, le 20 mars 1914, revisée à Rome, le 2 juin 1928 et revisée en dernier lieu à Bruxelles, le 26 juin 1948, ainsi qu'il a été modifié le 2 août 1950

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1972 délimitant les attributions des Secrétaires d'Etat adjoints au Premier Ministre et l'arrêté royal du 4 février 1977 fixant les attributions des Ministres de la Fonction publique et de la Politique scientifique au sein des Services du Premier Ministres Arrêté royal portant réorganisation de deux administrations relevant directement du Premier Ministre

    Projet d'arrêté royal