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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 17.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 mars 1865 qui institue une Caisse générale d'épargne et de retraite, en vue de doter d'institutions financières propres les entités visées à l'article 3, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

    Proposition de loi