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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le Gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique
Proposition de loi
Loi interdisant la mise au point, la production, la possession, le stockage, le transfert, le transit et l'emploi, par les troupes nationales ou alliées, des armes chimiques et binaires sur le territoire belge
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 1er de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle française et pourla Communauté culturelle néerlandaise
Proposition de loi
Loi portant création d'un Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie des soins de santé
Proposition de loi
Arrêté ministériel relatif aux critères de qualité de la farine de froment blutée
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Beijing le 18 avril 1985
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 77 de la loi communale en vue d'instaurer un délai pour l'approbation par l'autorité de tutelle des budgets communaux et des délibérations communales relatives aux moyens d'y pourvoir
Proposition de loi
Loi visant à assurer la sécurité des enfants dans les voitures automobiles
Proposition de loi
Loi accordant aux étrangers qui résident en Belgique depuis plus de 5 ans le droit de vote aux élections communales ainsi qu'aux élections des conseils d'agglomération et de fédération
Proposition de loi