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permis | demande
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Decreet houdende goedkeuring van volgende internationale akten : 1. a) Intern Akkoord van 1985 betreffende de financiering en het beheer van de steun van de Gemeenschap b) Intern Akkoord inzake maatregelen en procedures nodig ter toepassing van de derde A.C.S. - E.E.G. - Overeenkomst van Lomé, ondertekend te Brussel op 19 februari 1985
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal déterminant les professions pour lesquelles un contrat d'apprentissage peut être conclu dans les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 228 du 9 décembre 1983 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du Secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant une cotisation de modération salariale pour la Sécurité sociale et modifiant l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de l'organisme chargé de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires, des eaux usées provenant des établissements relevant du secteur des distilleries et levureries
Projet d'arrêté royal
Décret attribuant aux communes des moyens de lutte contre les immeubles désaffectés et abandonnés
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Régent modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1933, n° 34367, créant la subdivision de capitaine-commandant
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière repressive
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale