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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 22.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la forme et le contenu des demandes d'inscription d'un bien relevant du patrimoine immobilier sur la liste de sauvegarde

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent instituant une commission paritaire consultative auprès du comité régulateur des polices judiciaires des parquets, et modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1927 créant ce comité régulateur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du Banc d'épreuves des Armes à feu établi à Liège, modifié par les arrêtés royaux du 24 mai 1928 et du 3 décembre 1936 et par l'arrêté du Régent du 30 décembre 1947

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le mode et les conditions d'attribution d'un mandat aux agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 22.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Decreet tot goedkeuring van de Overeenkomst tot instelling van samenwerking en een douane-unie tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Republiek San Marino, de bijlage en vijf verklaringen, ondertekend te Brussel op 16 december 1991

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 2.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel assimilant la Croix-Rouge de Belgique à un service public en ce qui concerne l'application de la loi du 5 mars 1935 concerant les devoirs des fonctionnaires en temps de guerre

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale