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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 4.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant dérogation au statut des agents de l'Etat en ce qui concerne le personnel laïc des établissements d'observation et d'éducation de l'Etat dont la direction et la desserte sont confiées à des congréations réligieuses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant l'arrêté royal n°204 du 1er octobre 1935 organisant la Commission Permanente Consultative en matière de contrats ou d'adjudications et établissant dans le chef des Administrations publiques et des Institutions ou Organismes qui leur sont subordonnés ou en faveur desquels les Pouvoirs Publics interviennent pécuniairement, certaines obligations en matière de contrats

    Avant-projet de loi