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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 4.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestés à la suite d'engagements ou de rengagements contractés au corps de gendarmerie entre le 16 mai 1940 et le 3 septembre 1944, pour la fixation des traitements du personnel appointé des forces armées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux à établir un régime de travail comportant le repos du samedi après-midi

    Projet d'arrêté royal