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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 9.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Proposition de loi déposée à la Haute Assemblée le 18 mai 1966 (Doc. parl. 1965-1966, n° 184) modifiant : - l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement ; - l'arrêté du Régent du 12 août 1948 relatif aux primes à la construction ; - l'arrêté royal du 21 décembre 1964 relatif aux primes d'achat ; - l'arrêté royal du 4 mars 1965 relatif au classement des communes

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 9.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 déterminant la manière dont son introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation ou de revision des indemnités acquises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement ainsi que des dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal