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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal réglant les conditions particulières de promotion au grade de commandant-chef de service au service des paquebots de l'Administration de la marine et de la navigation intérieure
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des employés de la presse d'information générale et des agences d'information générale et des journalistes, y compris les reporters, appartenant aux services de rédaction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux activités de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite
Projet d'arrêté royal
Loi reconnaissant la modification de la circonscription de l'archevêché de Malines-Bruxelles et des évêchés de Bruges, de Gand et de Tournai
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des forces alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce quartier général sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 12 mai 1967
Avant-projet de loi
Loi modifiant les droits de l'époux survivant sur la succession du prédécédé
Avant-projet de loi
Loi contenant le Code des impôts sur le revenu
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi communale et la loi provinciale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation sur les contrats de louage de travail
Amendement à un projet de loi
Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Résolution concernant la Deuxième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
Avant-projet de loi