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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 14.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région wallonne en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

    Avant-projet de décret de la Région wallonne