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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 13.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 2bis, § 1er, alinéa 3, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant les agents de l'Etat chargés de rechercher et de constater les infractions à l'arrêté royal du 25 avril 1977 relatif à la communication des informations concernant l'approvisionnement du pays et des consommateurs de pétrole et produits pétroliers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 13.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Waschington le 3 mars 1973 ainsi que de l'Amendement, adopté à Bonn le 22 juin 1979

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1950 portant interdiction de l'importation et du transit de rongeurs sauvages et domestiques et des sous-produits de ces espèces

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale