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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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  • permis | demande Au moins un des deux mots
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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 17.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de la Convention - cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signés à Madrid le 21 mai 1980

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 17.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes de droit belge qui remplissent des missions d'intérêt général, dans le cadre de la législation relative aux pensions des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'une Commission chargée du contrôle et de l'étude de la simplification et de la réduction des obligations et formalités administratives, moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal