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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et de l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire du Mozambique, signé à Maputo le 30 mai 1985
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions de recrutement et de nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre II
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le chapitre III, Troisième circuit de travail et le chapitre IV, Disposition finale, de l'arrêté royal n°25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du logement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté de l' Exécutif régional wallon fixant les modalités de perception et de contrôle de la taxe sur le transfert vers d'autres régions du Royaume de l'eau potable ou potabilisable prélevée ou captée en Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit Vlaamse de Regering tot vaststelling van de onderscheiden bevoegdheden van de leden van de Vlaamse Executieve inzake organisatie en werking van de administraties en de diensten van het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap en van de daarvan afhangende instellingen van openbaar nut
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret modifiant le décret coordonné du 7 novembre 1983, réglant pour la Communauté française les allocations et les prêts d'études
Avant-projet de décret de la Communauté française