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permis | demande
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Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au contrôle administratif et budgétaire
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté royal fixant les modalités d'application de la loi du 10 juillet 1951, portant des mesures temporaires relatives aux épreuves d'admission aux emplois définitifs des administrations des provinces, des communes et des établissements publics subordonnés aux communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 13 juillet 1951 relative à l'octroi de subventions aux établissements d'enseignement moyen libre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal étendant l'octroi de la médaille commémorative du règne de S.M. Léopold II à certains anciens militaires de la force publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1995 fixant les statuts de la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à l'autonomie de gestion des établissements d'enseignement dont la Commission communautaire française est le pouvoir organisateur
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Loi relatif aux effets de l'adoption en matière de nationalité
Avant-projet de loi
Arrêté royal prévoyant des mosures exceptionnelles en vue de réaliser l'équilibro linguistique à l'échelon supérieur du cadre de Service Extérieur du Ministère des affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modif. l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modif. l'art. 19 de la nouvelle loi communale et l'article 38 de la loi organique des centres publics d'aide sociale ( 65/1 1995 SE)(Déposée par M. Pierre Beaufays)
Proposition de loi