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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les diplômes belges et étrangers qui permettent d'apporter la preuve d'une maitrise suffisante de la langue française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux ci-après:- Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, fait à Bruxelles le 26 octobre 1995- Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats Arabes, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995- Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Régent portant création d'un secrétariat du Conseil restreint des Ministres chargé de l'étude et de la coordination des questions relatives à la défense de la nation
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993
Avant-projet de loi
fixant la méthode de contrôle et les conditions de mesure de bruit
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales
Avant-projet de loi
Arrêté royal majorant les allocations octroyées à certaines catégories de victimes d'accidents du travail, par l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon instituant la commission de recours en matière de stage des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales
Avant-projet de loi
Loi portant modification du § 5 de l'article 43 et de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ajoutant un § 5bis, un § 5ter et un § 5quater dans le même article et insérant un article 43septies dans la même loi
Avant-projet de loi