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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 25.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la libération conditionnelle et modifiant la la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la la loi du 1er juillet 1964

    Avant-projet de loi